B-1.1, r. 8 - Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Article 103 Versions de la disposition

2012-09-01

103. À moins que le bénéficiaire, l’entrepreneur et, le cas échéant, l’administrateur n’y consentent, rien de ce qui a été dit ou écrit au cours d’une séance de médiation n’est recevable en preuve.

Un médiateur ne peut divulguer ce qui lui a été révélé ou ce dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ni produire des notes personnelles ou un document fait ou obtenu lors de cet exercice devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires.

D. 841-98, a. 103.